Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part :

La société GestionTech LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, constituée selon les lois de l’État du Delaware, dont le siège social est situé au 8 The Green, Ste R, Dover, 19901 DELAWARE, UNITED STATES, enregistrée sous le numéro de dossier (File Number) 010333417 et titulaire de l'identifiant fiscal (EIN) 32-0827713, exploitant le site internet https://gestiontech.ai (ci-après « la Société »).

Et d’autre part :

Le Client, désignant toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (dirigeant de TPE/PME, indépendant, entrepreneur), ayant passé une commande via le site gestiontech.ai ou tout sous-domaine associé sur la plateforme Système.io.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, de contenus numériques et de services de coaching (ci-après « les Services »). En souscrivant à tout Service sur le site gestiontech.ai, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions et confirme sa qualité de professionnel.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site gestiontech.ai de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat des Services (formations, coaching, consulting, solutions technologiques) présentés sur le site gestiontech.ai.

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La Société propose des produits et services dédiés à l'accompagnement des entreprises (ci-après « les Services »). Ces Services incluent, sans que cette liste soit limitative :

• Produits Numériques et Contenus : Livres numériques (E-books), vidéos de formation, programmes audio, logiciels, applications, documents types, et accès à des espaces membres (Streaming). Ces contenus sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

• Prestations d'Accompagnement : Coaching (individuel ou collectif), consulting, mentorat, audit et missions de conseil stratégique.

• Solutions Technologiques : Développement d'applications, intégration d'outils d'IA et maintenance.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous format électronique (téléchargement ou streaming) via la plateforme Système.io. Le Client reconnaît que les illustrations graphiques sur le site gestiontech.ai ne sont que des suggestions de présentation et n'ont pas de valeur contractuelle sur le format final du fichier numérique livré.

3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Identification : Le Client passe commande en renseignant ses coordonnées professionnelles et son adresse email. Il est responsable de la confidentialité de ses accès à la plateforme de formation.

3.2 – Conclusion du contrat (Double Clic) : Conformément aux usages du commerce électronique, le contrat est valablement formé lorsque le Client :

1. A sélectionné son Service (1er clic).

2. A eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total.

3. A accepté les présentes Conditions Générales.

4. A confirmé sa commande par l'action de paiement (2nd clic).

3.3 – Nature du contrat : Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation des particuliers) ne s'appliquent pas au présent contrat, sauf disposition légale impérative contraire.

3.4 – Confirmation : Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande et le lien vers les présentes CGV est envoyé au Client immédiatement. Cet email fait foi de la date et de la nature de la transaction.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES 

4.1 – Prix et Devise : Les tarifs des Services indiqués sur le site gestiontech.ai sont exprimés en Euros (€). Sauf mention contraire expresse, les prix s'entendent Nets (Hors Taxes). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 – Absence de collecte de TVA (Société hors Union Européenne) : La Société est une entité juridique établie aux États-Unis (Delaware). À ce titre, elle n'est pas assujettie à la collecte de la TVA pour les prestations de services fournies à des clients professionnels établis en dehors des États-Unis.

4.3 – Mécanisme d'Autoliquidation (Reverse Charge) : Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît qu'il est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA (ou de toute taxe locale équivalente) dans son pays de résidence, selon le mécanisme de l'autoliquidation (Reverse Charge).

4.4 – Identifiant Fiscal : Le Client s'engage à fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide (pour les clients de l'UE) ou son identifiant fiscal professionnel lors de la commande. La Société se réserve le droit de vérifier la validité de cet identifiant.

4.5 – Erreur d'affichage : En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle), le contrat pourra être annulé par la Société et le Client remboursé intégralement.

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

5.1 – Exigibilité et Devises : Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Les paiements sont effectués en Euros (€), sauf accord spécifique.

5.2 – Modes de règlement : Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par compte PayPal. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.3 – Facilités de paiement : La Société peut proposer, de manière facultative, des règlements en plusieurs échéances. En cas de paiement fractionné, le Client s'engage à maintenir la validité de son moyen de paiement jusqu'à la dernière échéance.

5.4 – Défaut de paiement : Tout incident de paiement (rejet, opposition, solde insuffisant) entraîne la suspension immédiate des accès aux Services. En cas d'échec de régularisation sous 48 heures, l'intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, et la Société se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement.

5.5 – Sécurité des transactions : Les données bancaires sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement certifiés (PCI-DSS). La Société n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client.

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV 

6.1 – Accès aux Services Numériques : Les Services numériques (formations, contenus téléchargeables, logiciels) sont mis à disposition du Client immédiatement après la validation du paiement, ou selon le calendrier spécifique au programme choisi, via une plateforme de formation en ligne ou par envoi de liens de téléchargement. Le Client reçoit ses identifiants personnels par email.

6.2 – Rythme de délivrance : Pour certains programmes de formation ou de coaching, les contenus (vidéos, modules, documents) peuvent être débloqués de manière séquentielle (Drip Content). Ce rythme est précisé lors de la commande et ne peut donner lieu à réclamation dès lors qu'il est respecté par la Société.

6.3 – Prestations de Service (Coaching/Consulting) : Pour les services d'accompagnement humain, la livraison s'effectue selon un calendrier convenu entre les parties (visioconférence, rendez-vous téléphonique, etc.).

6.4 – Support Client : Pour toute assistance technique ou administrative après l'achat, la Société met à disposition du Client un service de support par email à l'adresse : support@gestiontech.ai.

6.5 – Configuration Technique : Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel (PC, tablette, smartphone) et de sa connexion internet pour accéder aux Services. La Société ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité d'accès due à un matériel obsolète ou inadapté.

7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1 – Nature du contrat : Le Client reconnaît et accepte que le présent contrat est conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité. En application des usages du commerce international, aucun droit de rétractation n'est accordé.

7.2 – Exécution immédiate : S'agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel (formations, logiciels, téléchargements) et de services de coaching commençant immédiatement, le Client accepte expressément que l'exécution du contrat débute dès la validation de la commande.

7.3 – Renonciation : En validant sa commande, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation ou de retour, l'accès aux Services étant définitif et non remboursable dès l'envoi des identifiants ou le début de la prestation.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 

8.1 – Principe : Sauf mention contraire écrite sur la page de vente spécifique d'un produit (ex: garantie "Satisfait ou Remboursé" exceptionnelle), aucune demande de remboursement ne sera acceptée après l'achat.

8.2 – Cas du Coaching et Consulting : Toute séance de coaching ou mission de consulting planifiée et non annulée par le Client au moins 48 heures à l'avance est intégralement due et ne fera l'objet d'aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.3 – Frais de transfert : En cas d'accord exceptionnel de la Société pour transférer une inscription à un tiers, des frais de dossier administratifs de 100€ HT seront appliqués.

8.4 – Absence de garantie de résultat : La Société s'engage à fournir des Services de qualité (obligation de moyens), mais ne garantit aucun résultat financier ou commercial spécifique, le succès du Client dépendant exclusivement de sa mise en œuvre personnelle des conseils et outils fournis.

9 – LA RESPONSABILITÉ et FORCE MAJEURE

9.1 – Nature de l'obligation : Pour la partie formation (vidéos, supports), la Société a une obligation de délivrer l'accès aux contenus. Pour la partie coaching et accompagnement, la Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre son expertise pour accompagner le Client, mais ne peut garantir de résultats financiers, commerciaux ou personnels spécifiques, ces derniers dépendant de l'implication du Client.

9.2 – Limitation de responsabilité : La responsabilité totale de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de CA, préjudice d'image).

9.3 – Cas de force majeure : La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (maladie grave du coach, interruption mondiale des réseaux, etc.). Dans ce cas, les séances de coaching seront simplement reportées.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 – Droits d’auteur : L'intégralité des contenus du programme (méthodes de coaching, vidéos, documents, scripts, outils IA) est la propriété exclusive de GestionTech LLC.

10.2 – Usage strictement personnel : L'accès est concédé au Client pour son usage professionnel propre au sein de son entreprise. Toute reproduction, partage des identifiants avec des tiers, ou revente des méthodes de la Société est strictement interdite et fera l'objet de poursuites devant les juridictions du Delaware.

11 – PROTECTION DES DONNÉES ET RGPD

11.1 – Collecte : La Société collecte les données nécessaires à la gestion de l'accompagnement (Email, Nom, Coordonnées professionnelles).

11.2 – Sécurité : Les données sont traitées par la Société et ses sous-traitants techniques (plateforme d'hébergement). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par simple email à support@gestiontech.ai.

11.3 – Enregistrements : Le Client est informé que les séances de coaching collectif peuvent être enregistrées pour être mises à disposition en replay pour les autres membres du programme.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 – Modification des CGV : La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment (évolutions législatives, techniques ou commerciales). La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la validation de sa commande.

12.2 – Nullité partielle : Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement valables et conserveraient toute leur force et leur portée.

12.3 – Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 – Communication électronique : Les Parties acceptent expressément que l'essentiel de leurs échanges, y compris la notification d'accès aux Services et l'envoi des factures, s'effectue par voie électronique (email). L’adresse de correspondance officielle de la Société est : support@gestiontech.ai.

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES 

13.1 – Loi applicable : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DU DELAWARE, ÉTATS-UNIS, SANS ÉGARD AUX PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS.

13.2 – Médiation : En cas de différend, le Client et la Société s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

13.3 – Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’État du Delaware (USA) pour trancher tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de prestations de service entre professionnels.